Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Prestations proposées

PMC Marketing SAS propose les prestations suivantes :

• →Gestion de campagnes publicitaires Meta Ads (Facebook & Instagram)
• →Gestion de campagnes Google Ads (Search, Display, YouTube, Shopping)
• →Création de tunnels de vente et landing pages
• →Création et développement de sites web et e-commerce
• →Automatisation marketing (CRM, workflows, séquences email)
• →Déploiement d'agents IA et chatbots
• →Email marketing et newsletters
• →Audit et conseil en stratégie digitale

Les prestations sont détaillées dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client avant toute commande.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du règlement de l'acompte prévu. Toute modification demandée par le Client après validation du devis pourra faire l'objet d'un avenant tarifaire.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Acompte : Un acompte de 50% du montant total TTC est exigé à la commande pour toute prestation de création (site web, tunnel de vente, etc.).

Prestations récurrentes : Les prestations de gestion de campagnes sont facturées mensuellement, à terme échu. Le paiement est exigible dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.

Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, carte bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus au Client (retard dans la fourniture des éléments, changements de brief, etc.).

Article 6 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• →Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans les délais convenus
• →Disposer des droits nécessaires sur les éléments (visuels, textes, etc.) transmis au Prestataire
• →Régler les factures dans les délais convenus
• →Allouer les budgets publicitaires convenus pour les campagnes gérées
• →Désigner un interlocuteur disponible pour le suivi des prestations

Article 7 — Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations commandées dans le respect des règles de l'art et dans les délais convenus. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats en ce qui concerne les performances des campagnes publicitaires, celles-ci dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes des plateformes, concurrence, marché).

Le Prestataire s'engage à la confidentialité concernant toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations.

Article 8 — Résultats et garanties

PMC Marketing SAS met en œuvre les meilleures pratiques du secteur pour optimiser les performances des campagnes. Cependant, aucune garantie de résultat (chiffre d'affaires, nombre de leads, ROAS spécifique) ne peut être donnée, les résultats dépendant de nombreux facteurs indépendants de notre volonté.

Les statistiques et rapports fournis sont établis sur la base des données des plateformes publicitaires (Meta, Google) et outils d'analyse utilisés.

Article 9 — Résiliation

Prestations récurrentes : Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par email avec accusé de réception. Les prestations réalisées avant la résiliation restent dues.

Résiliation pour faute : En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l'initiative du Client avant la fin d'une prestation de création, l'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre des travaux déjà réalisés.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par le Prestataire (sites web, visuels publicitaires, tunnels de vente, etc.) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive des créations réalisées spécifiquement pour lui. Les outils, méthodologies et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive.

Article 11 — Responsabilité et assurance

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou manque à gagner.

PMC Marketing SAS dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 12 — Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 3 ans.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.