Objet du contrat
PMC Orbite est un service de création et d'hébergement de site vitrine professionnel proposé par PMC Marketing, agence digitale basée à Toulouse (France).
Le service comprend : la création du site vitrine sur mesure, l'hébergement haute performance, la maintenance technique, les mises à jour de sécurité, le nom de domaine (standard, valeur ~10 €/an, offert la 1ère année), le certificat SSL, et une modification mensuelle incluse.
Le présent contrat est conclu entre PMC Marketing et le client (ci-après "le Client") lors du paiement de la première mensualité via la plateforme Stripe.
Propriété du site
Pendant toute la durée de l'abonnement, le code source, l'infrastructure d'hébergement et le nom de domaine restent la propriété exclusive de PMC Marketing.
Les contenus fournis par le Client (textes, images, logo, vidéos) restent la propriété intellectuelle du Client.
En cas de résiliation après le 12ème mois révolu : PMC Marketing procédera, sur demande expresse du Client, au transfert du nom de domaine et à l'export des contenus fournis par le Client, sans frais supplémentaires. Le code source développé par PMC Marketing n'est pas transféré — il s'agit d'un service et non d'une vente de code.
En cas de résiliation avant le 12ème mois : aucun transfert d'aucune nature ne sera effectué. Le site sera mis hors ligne à la fin du préavis et l'intégralité des éléments créés (code, design, structure) demeurent la propriété de PMC Marketing.
Délai de livraison
Le délai annoncé de 7 jours ouvrés est une estimation commerciale calculée à partir de la date de validation du cahier des charges par le Client.
Ce délai peut être prolongé dans les cas suivants : retard du Client dans la fourniture des contenus (textes, images, logo), retard du Client dans la validation des étapes intermédiaires, demandes de modifications substantielles en cours de production, cas de force majeure.
PMC Marketing ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client. En cas de retard de livraison imputable à PMC Marketing de plus de 14 jours ouvrés, le Client pourra demander un remboursement de la première mensualité.
Pages incluses et pages supplémentaires
L'offre de base PMC Orbite inclut jusqu'à 5 pages de contenu (ex : Accueil, À propos, Services, Tarifs, Contact).
Toute page supplémentaire au-delà de ce quota est facturée 19 € HT par page et par mois, ajoutée automatiquement à l'abonnement mensuel.
Le nombre de pages est défini lors du brief client et validé dans le cahier des charges. Toute demande d'ajout de pages en cours de production ou après livraison sera traitée comme une option supplémentaire.
Modifications incluses et supplémentaires
L'abonnement mensuel inclut 1 modification par mois. Une "modification" est définie comme un changement mineur et ponctuel : modification d'un texte, remplacement d'une image, mise à jour d'un prix, ajout d'une information.
Ne sont pas considérés comme des modifications incluses : l'ajout de nouvelles pages, la refonte visuelle partielle ou totale, l'intégration de nouvelles fonctionnalités, les modifications structurelles du site.
Les modifications supplémentaires non incluses sont facturées sur devis, à partir de 49 € HT de l'heure. Les modifications non utilisées dans le mois ne sont pas reportées au mois suivant.
Résiliation
PMC Orbite est un service sans engagement de durée minimum. Le Client peut résilier à tout moment en envoyant un email à contact@agence-pmc-marketing.com avec un préavis de 1 mois calendaire.
En cas de résiliation avant le 12ème mois d'abonnement : le site sera mis hors ligne à la fin du mois de préavis. Aucun transfert de fichiers, de domaine ou de contenus ne sera effectué. L'intégralité des éléments créés (code, design, structure, nom de domaine) demeurent la propriété de PMC Marketing.
En cas de résiliation à partir du 12ème mois d'abonnement : le site sera mis hors ligne à la fin du mois de préavis. Sur demande expresse, PMC Marketing procédera au transfert du nom de domaine et à l'export des contenus fournis par le Client, sans frais.
Aucun remboursement partiel du mois en cours ne sera effectué, quelle que soit la date de résiliation dans le mois.
Nom de domaine
Un nom de domaine standard (extensions courantes : .fr, .com, .net — valeur indicative ~10 €/an) est offert la première année d'abonnement, dans la limite d'un domaine par abonnement.
Les noms de domaine premium (marques déposées, extensions rares ou valorisées, prix supérieur à 30 €/an) ne sont pas couverts par cette offre. Un devis séparé sera établi pour ces cas.
À partir de la deuxième année, le renouvellement annuel du nom de domaine standard est inclus dans l'abonnement mensuel.
Si le Client dispose déjà d'un nom de domaine, PMC Marketing peut construire le site sur ce domaine existant. Dans ce cas, l'avantage "domaine offert" ne s'applique pas.
Options
Les options (Chatbot IA, Blog automatisé, LinkedIn automatisé, Tracking avancé, Fiche Google Business, Prise de RDV, Email professionnel, Automatisation avis Google, Site multilingue, Pages supplémentaires, Newsletter) sont des services complémentaires ajoutés à l'abonnement mensuel de base.
Chaque option est activée lors du paiement initial ou sur demande ultérieure. Elle est facturée mensuellement en complément du socle à 97 € HT/mois.
Chaque option est résiliable indépendamment du reste de l'abonnement, avec 1 mois de préavis par email. La résiliation d'une option n'entraîne pas la résiliation de l'abonnement principal.
Les "Campagnes Ads" (Meta Ads, Google Ads) font l'objet d'un contrat et d'une facturation séparés.
Facturation et paiement
L'abonnement est facturé mensuellement, à terme échu, par prélèvement automatique via la plateforme Stripe. Le premier prélèvement intervient au moment de la souscription.
Les tarifs indiqués sont en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
En cas d'échec de prélèvement, PMC Marketing adressera une relance par email. Sans régularisation dans un délai de 7 jours calendaires, PMC Marketing se réserve le droit de suspendre le service. Sans régularisation dans un délai de 30 jours, le contrat sera résilié et les dispositions de résiliation avant 12 mois s'appliqueront, quelle que soit la durée d'abonnement écoulée.
Responsabilité et disponibilité
PMC Marketing s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer la disponibilité du site (objectif de disponibilité : 99,5% par mois).
PMC Marketing ne peut être tenu responsable : des interruptions de service liées à des maintenances planifiées (notifiées 24h à l'avance), des défaillances de services tiers (hébergeur, registrar, CDN), des actes malveillants de tiers (attaques DDoS, piratage), des pertes de données imputables au Client.
La responsabilité de PMC Marketing est limitée au montant des mensualités versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
Données personnelles
PMC Marketing collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, informations de facturation) sont utilisées exclusivement pour la gestion du contrat et la facturation. Elles ne sont pas revendues à des tiers.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, exerceable par email à contact@agence-pmc-marketing.com.
Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité sur agence-pmc-marketing.com/confidentialite.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse (France).
PMC Marketing se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.